Procedures Administratives
PROCÉDURE POUR LE DÉPÔT DU DOSSIER ET SON SUIVI PAR LES SERVICES COMPÉTENTS
Le Dossier cos étage de l'immeuble interministériel. Il est transmis par voie hiérarchique à la Direction des Études et de la Réglementation (D.E.R.).
DÉLAIS D'EXÉCUTION : Vingt (20) jours à compter de la date de transmission du dossier à la D.E.R.
VISITE TECHNIQUE : A la charge de l'opérateur cinq (5) jours après la date de transmission. A joindre au dossier.
DISPOSITIONS : L'avis favorable est matérialisé par un arrêté portant homologation signé par le Ministre chargé du Tourisme. Le rejet des dossiers pour structure non conforme est notifié par courrier avec accusé de réception du Ministre en charge du Tourisme.
INFORMATIONS GENERALES
DÉLIVRANCE DE L'HOMOLOGATION : Elle est prononcée par le Ministre chargé du Tourisme, lequel peut mettre en place un Comité Technique chargé notamment d'examiner et d'émettre un avis sur les demandes d'homologation.
RETRAIT DES ARRÊTÉS : Il s'effectue auprès du Directeur des Etudes et de la Réglementation après décharge sur le registre de transmission tenu uniquement à cet effet.
RÉFÉRENCES HEBDO INFO N°s :
AVANTAGES LIES AUX INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES EN RÉPUBLIQUE GABONAISE
DÉLAIS D'EXÉCUTION : Vingt (20) jours à compter de la date de transmission du dossier à la D.E.R.
VISITE TECHNIQUE : A la charge de l'opérateur cinq (5) jours après la date de transmission. A joindre au dossier.
DISPOSITIONS : L'avis favorable est matérialisé par un arrêté portant homologation signé par le Ministre chargé du Tourisme. Le rejet des dossiers pour structure non conforme est notifié par courrier avec accusé de réception du Ministre en charge du Tourisme.
INFORMATIONS GENERALES
DÉLIVRANCE DE L'HOMOLOGATION : Elle est prononcée par le Ministre chargé du Tourisme, lequel peut mettre en place un Comité Technique chargé notamment d'examiner et d'émettre un avis sur les demandes d'homologation.
RETRAIT DES ARRÊTÉS : Il s'effectue auprès du Directeur des Etudes et de la Réglementation après décharge sur le registre de transmission tenu uniquement à cet effet.
RÉFÉRENCES HEBDO INFO N°s :
- 568 - 17 octobre 2009 : Loi de Finance Rectificative de l'année 2009
- 441 - 31 juin 2001 : Décret N°000649/PR du 25 mai 2001 réglementant l'entrée des touristes et des hommes d'affaires au Gabon
- 430 - 25 novembre 2000 : Loi n°004/2000 du 18 août 2000 portant ratification de l'ordonnance n°2/2000/PR du 12 février 2000 portant régime applicable aux investissements touristiques
AVANTAGES LIES AUX INVESTISSEMENTS TOURISTIQUES EN RÉPUBLIQUE GABONAISE
Le Gabon est actuellement dans un tournant décisif de son développement touristique. Compte tenu de son riche potentiel naturel qui lui offre la possibilité de saisir une part plus grande du marché national et international du « tourisme de nature », la mise en place d'une stratégie commerciale s'avère indispensable.
Parallèlement, le Gouvernement de la République s'attèle à inciter les opérateurs du secteur touristique à investir davantage en vue de s'approprier tous les mécanismes liés à l'exploitation des différentes activités touristiques sur l'étendue du territoire.
L'un des objectifs recherché est d'impliquer tous les ministères concernés dans le processus de développement touristique afin de donner plus de confiance aux investisseurs nationaux et internationaux.
Le développement de l'infrastructure touristique n'a guère de précédent au Gabon à l'exception des gros investissements engagés dans les hôtels gabonais soit par le Gouvernement soit par les sociétés privées.
La Charte des investissements du Gabon indique clairement toute une gamme de mesures prévues par les autorités pour la promotion des investissements directs étrangers en République gabonaise.
Parmi ces nombreuses mesures incitatives propices aux investissements touristiques en République gabonaise, il convient de lire ci-dessous les dispositions les plus exclusives.
POUR LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX (3 ANS)
>= 800 MILLIONS DE F. CFA (1 600 000 US) HORS TAXE :
Exonération totale, pour une période de 3 ans, des droits de douane et taxes perçus à l'importation et sur les matériels et outillages, les biens d'équipement et moyens de transport touristique à l'état neuf, destinés au développement de l'exploitation ; à l'exclusion des véhicules automobiles de type tourisme d'une capacité de 5 à 10 places assises, avec chauffeur.
Pendant la période de construction du projet et pendant les 3 premières années d'exploitation de la fin de la période de construction :
exonération de l'impôt sur les sociétés, (personnes morales) ;
exonération de l'impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).
Pendant les 3 années suivantes :
exonération de l'impôt sur les sociétés, sur la moitié des bénéfices imposables (personnes morales) ;
exonération de l'impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).
exonération de l'impôt sur les sociétés, (personnes morales) ;
exonération de l'impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).
Pendant les 3 années suivantes :
exonération de l'impôt sur les sociétés, sur la moitié des
bénéfices imposables (personnes morales) ;
exonération de l'impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprise individuelle).
Les pertes constatées pendant la période d'exonération peuvent être imputées sur les bénéfices réalisés lors des 3 années suivant la période d'exonération.
Exemption de patente pendant les 3 premières années d'exploitation
Exemption d'impôt foncier pour les constructions nouvelles pendant 3 ans après leur achèvement.
POUR LES INVESTISSEMENTS
< 800 MILLIONS DE F. CFA (1 600 000 US) HORS TAXE (en cours de révision)
crédit d'impôt correspondant à 5 % du montant hors taxe de l'investissement pendant une période de 5 ans.
FACILITES ADMINISTRATIVES
Les facilités administratives offertes par l'État aux promoteurs des entreprises de tourisme se résument :
au concours de l'État pour le désenclavement des zones dans lesquelles
les entreprises désirent s'implanter ;
à la facilitation de l'entrée des touristes sur le territoire national par l'institution
d'un visa touristique ;
à la sécurisation et protection des sites touristiques et des touristes (Texte à
prévoir) ; à la création et à l'entretien d'un corps d'écoguides pour encadrer et
guider les touristes ;
à l'attribution aux nouvelles entreprises de tourisme d'un temps d'antenne
gratuit à la radio et à la télévision nationale pour les émissions de promotion
durant les trois premiers mois de leur exploitation.
L'HOMOLOGATION PAR TYPE D'ACTIVITÉ TOURISTIQUE
TRANSPORT DES TOURISTES : L'homologation d'une entreprise de transport des touristes par voie terrestre, maritime ou aérienne, fluviale, lagunaire et ferroviaire est acquise par la délivrance d'une Attestation de Reconnaissance.
ORGANISATION DES SÉJOURS ET CIRCUITS : L'homologation est matérialisée par la délivrance de la Licence d'Agence de Voyages.
HÔTELS ET RESTAURANTS : Pour les hôtels, l'homologation est acquise par la délivrance d'un Arrêté portant homologation. Pour les restaurants, la délivrance d'une Attestation de reconnaissance donne lieu d'homologation.
Le classement des hôtels se fait par l'attribution des étoiles. Celui des restaurants par l'attribution des fourchettes. Le classement s'effectue à la demande du promoteur conformément à la réglementation en vigueur.
GUIDE DE TOURISME : L'homologation est matérialisée par la délivrance d'un agrément de guide de tourisme.
AUTRES : L'homologation est acquise par la délivrance d'une Attestation de Reconnaissance.
PROCÉDURE D'HOMOLOGATION
La procédure d'homologation des structures à vocation touristique concerne :
1. les Projets Touristiques Nouveaux liés à l'exploitation, la construction ou l'aménagement de locaux d'une entreprise touristique ;
2. les Structures à vocation touristique suivantes : les Agences ; les Guides de Tourisme ; les Structures d'Hébergement ; les Structures de Restauration ; les Centres de Loisirs ; les Cabinets Conseils en Tourisme ou en Hôtellerie ; les Établissements de Formation ; Ies Associations et ONG ; les Producteurs d'oeuvres d'art (SOUVENIRS).
L'homologation est subordonnée à l'établissement d'un rapport de Visite de Terrain effectué par des Techniciens en Tourisme ou en Hôtellerie.
CONSTITUTION DU DOSSIER de demande d'homologation
Pièces communes à fournir par tous les demandeurs, sauf pour les guides de tourisme :
demande d'homologation adressée au Ministre en charge du Tourisme ; 1 Flyer et un formulaire à retirer à la D.E.R. ;
2 photos d'identité du promoteur ;
1 copie de la pièce d'identité (PASSEPORT, CNI, CARTE DE SÉJOUR) du promoteur
ou du Président ;
1 extrait de casier judiciaire du promoteur ;
1 copie de la Fiche Circuit du Centre de Développement des Entreprises
(C.D.E.) (si la structure existe déjà en dehors des ONG et des Associations) ;
les copies certifiées conformes des diplômes, certificats de travail
ou de tout autre document susceptible d'attester de la qualification
professionnelle du responsable de l'entreprise ou d'un employé,
avec expérience professionnelle minimum de trois (3) ans ;
1 copie du titre de propriété ou du contrat de bail dûment
enregistré et signé pour une durée d'au moins trois (3) ans ;
1 plan de repérage de la structure dans la ville.
Pièces spécifiques à fournir selon les types d'homologations :
1) POUR LES PROJETS TOURISTIQUES
Pour les Projets d'Exploitation :
Pour les Projets de Construction et d'Aménagement en plus des pièces citées pour les projets d'exploitation, le dossier doit être complété par :
2) POUR LES ENTREPRISES A VOCATION TOURISTIQUE
- 1 police d'assurance à responsabilité civile et professionnelle
souscrite auprès d'une compagnie agréée ;
- 1 business plan présentant les activités et les prestations à fournir aux clients ;
- 1 copie de la licence de transport (pour les entreprises de transport de touristes).
3) POUR LES GUIDES TOURISTIQUES
- 1 demande timbrée au taux en vigueur ;
- 1 copie certifiée conforme de l'acte de naissance ;
- 1 extrait de casier judiciaire ;
- 1 copie certifiée conforme soit :
Guide National :
du diplôme d'études supérieures en tourisme ou tout autre diplôme reconnu équivalent délivré par une école de tourisme agréée.
Guide Régional :
du brevet de technicien en tourisme ou tout autre diplôme reconnu équivalent.
Guide Local :
du brevet de technicien en tourisme ou tout autre diplôme reconnu équivalent.
- 1 certificat attestant que le postulant a exercé pendant cinq (5)
années consécutives, la profession de guide national, régional ou local.
Pour les personnes non titulaires des diplômes cités :
- 1 attestation de travail justifiant des années d'expérience Professionnelle ;
- 1 certificat médical attestant que le candidat est indemne de toute
infection cliniquement décelable ;
- 1 certificat de niveau de langues parlées (Français ...) délivré par un
centre linguistique agréé.
1. les Projets Touristiques Nouveaux liés à l'exploitation, la construction ou l'aménagement de locaux d'une entreprise touristique ;
2. les Structures à vocation touristique suivantes : les Agences ; les Guides de Tourisme ; les Structures d'Hébergement ; les Structures de Restauration ; les Centres de Loisirs ; les Cabinets Conseils en Tourisme ou en Hôtellerie ; les Établissements de Formation ; Ies Associations et ONG ; les Producteurs d'oeuvres d'art (SOUVENIRS).
L'homologation est subordonnée à l'établissement d'un rapport de Visite de Terrain effectué par des Techniciens en Tourisme ou en Hôtellerie.
CONSTITUTION DU DOSSIER de demande d'homologation
Pièces communes à fournir par tous les demandeurs, sauf pour les guides de tourisme :
demande d'homologation adressée au Ministre en charge du Tourisme ; 1 Flyer et un formulaire à retirer à la D.E.R. ;
2 photos d'identité du promoteur ;
1 copie de la pièce d'identité (PASSEPORT, CNI, CARTE DE SÉJOUR) du promoteur
ou du Président ;
1 extrait de casier judiciaire du promoteur ;
1 copie de la Fiche Circuit du Centre de Développement des Entreprises
(C.D.E.) (si la structure existe déjà en dehors des ONG et des Associations) ;
les copies certifiées conformes des diplômes, certificats de travail
ou de tout autre document susceptible d'attester de la qualification
professionnelle du responsable de l'entreprise ou d'un employé,
avec expérience professionnelle minimum de trois (3) ans ;
1 copie du titre de propriété ou du contrat de bail dûment
enregistré et signé pour une durée d'au moins trois (3) ans ;
1 plan de repérage de la structure dans la ville.
Pièces spécifiques à fournir selon les types d'homologations :
1) POUR LES PROJETS TOURISTIQUES
Pour les Projets d'Exploitation :
- 1 police d'assurance à responsabilité civile et professionnelle
- 1 business plan présentant les activités et les prestations à fournir aux clients ;
- 1 licence de transport (pour les entreprises de transport de touristes) ;
Pour les Projets de Construction et d'Aménagement en plus des pièces citées pour les projets d'exploitation, le dossier doit être complété par :
- 1 police d'assurance à responsabilité civile et professionnelle
- la présentation du projet comportant une étude sur la nature du projet, sa viabilité et sa compatibilité avec les orientations du schéma directeur du Tourisme ;
- 1 jeu complet des plans de construction signés par un architecte agréé par l'Ordre National des Architectes ;
- 1 étude d'impact pour les grands projets (Décret n°539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, réglementant les études d'impact sur l'environnement voir D°.Gle. de l'Environnement) ;
- 1 descriptif des travaux de construction envisagés établi par un architecte agréé par l'Ordre National des Architectes ;
- 1 devis estimatif détaillé.
2) POUR LES ENTREPRISES A VOCATION TOURISTIQUE
- 1 police d'assurance à responsabilité civile et professionnelle
souscrite auprès d'une compagnie agréée ;
- 1 business plan présentant les activités et les prestations à fournir aux clients ;
- 1 copie de la licence de transport (pour les entreprises de transport de touristes).
3) POUR LES GUIDES TOURISTIQUES
- 1 demande timbrée au taux en vigueur ;
- 1 copie certifiée conforme de l'acte de naissance ;
- 1 extrait de casier judiciaire ;
- 1 copie certifiée conforme soit :
Guide National :
du diplôme d'études supérieures en tourisme ou tout autre diplôme reconnu équivalent délivré par une école de tourisme agréée.
Guide Régional :
du brevet de technicien en tourisme ou tout autre diplôme reconnu équivalent.
Guide Local :
du brevet de technicien en tourisme ou tout autre diplôme reconnu équivalent.
- 1 certificat attestant que le postulant a exercé pendant cinq (5)
années consécutives, la profession de guide national, régional ou local.
Pour les personnes non titulaires des diplômes cités :
- 1 attestation de travail justifiant des années d'expérience Professionnelle ;
- 1 certificat médical attestant que le candidat est indemne de toute
infection cliniquement décelable ;
- 1 certificat de niveau de langues parlées (Français ...) délivré par un
centre linguistique agréé.